E-Facture 2026
Deadline : 1er septembre 2026

Facturation Électronique
Obligatoire en 2026

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État de la conformité en France

Entreprises conformes12.5%

3.5M+

Non conformes

500K

Préparées

Sanctions encourues :

  • 15€ par facture non conforme
  • 250€ par manquement e-reporting
  • 500€ absence de plateforme agréée

101+

Plateformes Agréées

4M+

Entreprises Concernées

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